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Violences dans le couple : l’application de la circonstance aggravante précisée par la Cour de cassation
La notion de violences dans le couple face à l'évolution du droit pénal La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une décision importante s’agissant des violences intrafamiliales. L’arrêt du 28 janvier 2026 précise l'application dans le temps des...
